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Le code de la consommation


 Article L321-2 du code de la consommation



L'emprunteur est protégé à chaque étape de son projet immobilier. En particulier, si il décide de passer par un coutier ("intermédiaire en opération bancaire") et si ce dernier demande des honoraires de courtage pour sa prestation, l'emprunteur est protégé par l'article L321-2 du code de la consommation qui stipule expressement:

Article L321-2 du code de la consommation: « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent »

En d'autres termes, vous ne devez en aucun cas rémunérer le courtier avant le premier déblocage des fonds.

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