Le compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent à vendre / acheter un terrain / bien à un prix déterminé.
Ce contrat, établi en deux exemplaires originaux, comporte l'ensemble des informations concernant les acheteurs/vendeurs, l'identification du bien du bien (terrain à batir/terrain bati) et un ensemble de clauses permettant de protéger les deux parties:
Les conditions suspensives permettent aux deux parties de se pémunir contre les imprévus devant remettre en cause la vente ou l'achat du bien et cela indépendemment de leur volonté.
Leur rédaction est donc très importante. En cas de la non réalisation d'une des conditions, la vente est réputée nulle et les sommes déjà versées au vendeur doivent être restituées à l'acheteur. De plus, aucun frais ou commision n'est à payer aux intermédiaires.
Les conditions suspensives les plus communes sont les suivantes:
