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La Loi De Robien Recentrée


La loi De Robien permet aux investisseurs de fiscalité moyenne de développer leur patrimoine dans un cadre juridique et fiscal très favorable. En effet,

  • L’imputation des déficits sur le revenu global permet de générer une importante économie d’impôt,
  • L’effort mensuel de trésorerie est faible (votre bien est payé par les loyers, l’économie d’impôt et enfin un effort de trésorerie mensuel),
  • L’opération est fiscalement optimale sans apport personnel (pour un prêt amortissable),
  • Le montage d’un prêt IN FINE adossé à une assurance vie existante permet la transmission d’une épargne conséquente en cas de succession,
  • Il n'y a pas de plafond de ressource pour les locataires.

 Les bénéficiaires


Ce dispositif concerne les contribuables (fiscalement domiciliés en France ou hors de France) dont les revenus tirés de la location du logement sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers.

Le logement peut être acheté en nom propre ou à travers une société non soumise à l'impôt sur les Sociétés (IS) : SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes.


 Les obligations légales et fiscales


Le dispositif De Robien oblige le propriétaire à respecter certaines conditions :

  • L'investissement doit être effectué dans le neuf.
  • Engagement de location pendant 9 ans.
  • Les loyers sont plafonnés suivant un système de zonage défini par décret. Les loyers sont donc généralement inférieurs au prix du marché (ce qui rend la demande locative plus forte pour ce type de bien). Les plafonds de loyers sont plus élevés que pour la loi Boorlo populaire.
  • Respect de normes d'habitabilité, 
  • Vous dépendez du régime foncier

 Imputation des déficits


Le statut de la loi De Robien présente un intérêt fiscal important puisqu’il permet d’imputer le déficit fiscal sur le revenu global permettant ainsi de réaliser des économies d’impôts importantes. Ce déficit est généré notamment grâce :

  • Aux intérêts d’emprunts et de l’assurance de prêts,
  • Aux frais d’acquisition (frais de notaire,….),
  • A la déduction au titre des amortissements (50% de la valeur du bien) : 6 % du prix d'acquisition (ou du prix de revient) du logement, pour chacune des 7 premières années, puis 4 %, pour chacune des 2 années suivantes.

Ce déficit (provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt) ne peut excéder chaque année la limite de 10 700 €. Le supplément est reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.


 Les plafonds de loyers


Plafond mensuel de Loyer au m^2
ZonesSituation géographiquePlafond
AParis, petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français20.41€
B1Agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères: Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse et îles.14.21€
B2les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants11.62€
CLe reste du territoire8,52€



 

 

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