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La Loi Girardin


La loi Girardin permet aux investisseurs à forte fiscalité de développer leur patrimoine dans un environnement fiscal très favorable. En effet, ce dispositif permet :

  • Une réduction d’impôt directement calculée sur la surface du bien (calcul différent en secteur libre et secteur intermédiaire),
  • La réduction d’impôt est étalée sur 5 ans,
  • Déduction forfaitaire sur les loyers de 14%.

 Les obligations légales et fiscales


Le dispositif Girardin oblige le propriétaire à respecter certaines conditions :

  • Engagement de location dans les six mois de son acquisition et pendant au moins 5 ans en secteur libre (6 ans en secteur intermédiaire),
  • Achat d’un bien NEUF dans les doms ou dans les Toms,
  • Vous dépendez du régime foncier et devez déclarer vos revenus à l’administration fiscale.
  • Prise en compte de la ressource des locataires et loyer plafonné en secteur intermédiaire.

 Secteur Libre et Intermédiaire


Deux secteurs ont été définis par décret : le secteur libre et le secteur intermédiaire.

Secteur libre
  • Le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de cinq ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale. Les loyers par m² et les ressources du locataire ne sont pas plafonnés
  • Aucune autre restriction sur ce secteur.
Secteur Intermédiaire
  • Le loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas dépasser 131 € dans les départements d'outre-mer.
  • Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition au titre de 2004 ne doivent pas excéder 25 417 € (personne seule) ou 47 010 € (couple), sommes majorées en fonction du nombre de personne à charge.
  • Le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de six ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale

 Réduction d’impôts en Girardin



Le dispositif Girardin présente un intérêt fiscal important puisqu’il permet de générer un réduction d’impôt en fonction de deux facteurs : la surface du bien et La localisation du bien (secteur libre ou secteur intermédiaire).

La formule est la suivante :
 
Surface du bien* % défiscalisation (40% ou 50% suivant le secteur) * 1800€

Cette réduction d’impôt est étalée sur 5 ans.

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