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Loi LMP


Le statut de Loueur en Meublé professionnel (LMP) permet aux investisseurs à haute fiscalité de développer leur patrimoine dans un cadre juridique, fiscal et patrimonial très favorable. En effet,

  • L’imputation des déficits sur le revenu global permet de générer une importante économie d’impôt,
  • Les plus-values en cas de revente sont exonérées sous certaines conditions,
  • L’impact de l’acquisition immobilière dans le calcul de l’ISF est réduit grâce à un financement optimisé (il peut même être nul si certaines conditions sont remplies),
  • Le LMP permet de se constituer des revenus hors impôts durant la période d’amortissement,
  • Le patrimoine est transmis en douceur grâce à la SARL de famille.

 Les conditions d’accès au LMP


L'article 151 septies du Code Général des Impôts définit le statut de loueur professionnel comme suit : « Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus de 23.000 euros de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu ».
 
Il y a donc trois conditions légales à respecter pour bénéficier des avantages qui découlent du statut de Loueur Professionnel :

  • L’inscription au Registre du Commerce et des sociétés

  • Réaliser au moins plus de 23.000€ de recettes annuelles

  • Une condition alternative: si ce seuil des 23.000€ n’est pas atteint, le loueur est considéré professionnel si il retire de son activité au moins 50% du revenu global.


 Imputation des déficits


Le statut de Loueur en Meublé Professionnel présente un intérêt fiscal important puisqu’il permet d’imputer le déficit fiscal sur le revenu global permettant ainsi de réaliser des économies d’impôts importantes. Ce déficit est généré notamment grâce aux intérêts d’emprunts et aux frais d’acquisition (frais de notaire,….).

Il est important de noter que l’amortissement de l’immobilier et du mobilier ne peuvent en aucun cas participer à ce déficit.


 Déduction des amortissements


Comme indiqué précédemment, le statut LMP permet la déduction des amortissements aussi bien de l’immobilier (sauf le terrain) que du mobilier.

L’administration fiscale a limité leur impact sur le revenu global : ils ne peuvent en aucun cas participer au déficit fiscal. Ils ne sont donc utilisés que pour amener un résultat fiscal à 0.

Cette particularité est loin d’être un handicap car la partie d'amortissement qui ne peut être retenue est réputée différée pour prise en compte ultérieure sans limitation de durée.

Contrairement à d’autres dispositions fiscales, il ne s’agit donc plus de maximiser un déficit fiscal imputable sur le revenu global mais de réaliser un investissement immobilier important en franchise d’impôt.
 


 Le montage financier


Deux montages financiers sont possibles : un crédit bancaire amortissable classique ou IN FINE.
Dans le second cas, Il s’agit de rembourser uniquement les intérêts d’emprunts durant la durée du prêt et de mettre en place en parallèle un contrat d’assurance vie. Le capital est remboursé au terme du prêt grâce au mécanisme de capitalisation attaché au contrat d’assurance vie.
Ce schéma nécessite que l’investisseur dispose d’une épargne suffisante :

  • Le montage financier est optimal lorsque la moitié du montant de l’opération est placée dès le départ sur le contrat d’assurance vie. Dans ce cas, l’abondement initial suffit à recomposer le capital au terme (sur 15 ans) (grâce au rendement du contrat) sans effort mensuel de trésorerie supplémentaire

  • Si ce n’est pas le cas, l’investisseur doit disposer au départ d’au moins 20% du montant de l’opération. De plus, il effectuera des abondements mensuels afin de pouvoir reconstituer le capital emprunté au terme du prêt.

Ce système présente plusieurs avantages :

  • Déduction, sans limitation des intérêts d’emprunt,
  • Effort de trésorerie faible,
  • Garantie du prêt par le nantissement du contrat d’assurance vie
  • Taxation réduite du contrat d’assurance vie après 8 ans
  • En cas de décès du loueur, le bien est remboursé par l’assurance décès et le contrat d’assurance peut être transmis aux ayants droits

 Transmission de l’activité


La transmission d’un patrimoine immobilier oblige généralement les bénéficiaires à vendre une partie des biens afin de s’acquitter des droits de mutation ou de succession dus à l’état.

Le statut de Loueur en Meublé Professionnel permet aux ayants droits de bénéficier du régime de faveur de la transmission des entreprises. Ainsi, ces derniers peuvent différer et fractionner le paiement des droits en respectant le schéma suivant :

  • Paiement différé des droits pendant cinq ans
  • A la fin de cette période, le paiement est fractionné sur dix ans

 

 

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