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La Loi Scrivener


 La Loi Scrivener: 10 jours pour réflechir



L'emprunteur est protégé à chaque étape de son projet immobilier. En particulier, la Loi Scriverner intervient au moment de la réception des offres de prêts:

  • L'offre de prêt remise par l'établissement bancaire doit contenir une série de mentions obligatoires définies par le législateur:  l'identité des parties (prêteur et emprunteurs),
    la nature du (des) prêt (s) (prêt épargne-logement, prêt conventionné, ...), l'objet du prêt (résidence principale, secondaire, ...), le montant du crédit, les modalités du (des) prêt (s), le Taux Effectif Global, le coût du crédit,.... 

  • L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion d'au moins 10 jours après réception de l'offre de prêt.

Durant ce délai minimal défini par la loi, il est généralement conseillé de ne pas ranger votre offre de prêt dans un placard mais plutôt de la lire et de vérifier que les informations mentionnées correspondent à celles indiquées verbalement par votre conseiller.

En effet, l'offre de prêt est document juridique. Ce document spécifie les termes de l'accord entre le preteur (l'établissement bancaire) et l'emprunteur.

 

 

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