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Le permis de construire


 Introduction



Ce sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet est conforme : 

  • Aux règles d'urbanisme local (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, règlement de lotissement approuvé, etc), 

  • Aux règles d'urbanisme nationales, 
  • Aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels... 

 Le dossier technique



Le dossier technique joint à la demande de permis de construire doit comporter

  • Le plan de situation du terrain et le plan de masse de la construction

  • Les plans de facades

  • Une ou plusieurs vues en coupe de la construction 

  • Des documents photographiques permettant de situer le terrain dans le paysage

  • L'insertion du projet de construction dans l'environnement

 Obligation - Exceptions



Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire : 

  • Pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, 

  • Pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. 

Ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme des ouvrages de faible importance, notamment : 

  • Les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et d'une hauteur inférieure à 1,5 m, 

  • Les murs d'une hauteur inférieure à 2 m (non assimilables à une clôture), 

  • Les terrasses de moins de 0,60 m de haut, 

 Recours à un architecte



Des architectes conseillers ou consultants peuvent aider le propriétaire dans son projet et son implantation sur le terrain. 
Ils dépendent soit des services de la commune ou de l'Etat, soit du CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement). 

Le propriétaire n'est pas tenu de recourir à un architecte : 

  • s'il est une personne physique souhaitant édifier ou modifier une construction à usage non agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette ne dépasse pas 170 m2, ou une construction à usage agricole ne dépassant pas 800 m2, 

  • pour des aménagements intérieurs : vitrine commerciale ou travaux n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur, 


  • s'il fait des travaux soumis à déclaration préalable. 

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