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La Taxe Locale d'Equipement


La Taxe foncière: exonération pendant 2 ans | La Taxe Locale d'Equipement

 Introduction



La Taxe Locale d'Equipement (TLE) existe depuis 1967 et constitue une imposition forfaitaire sur toutes les opérations de constructions (construction, reconstruction et agrandissement des bâtiments de toute nature). Peuvent être exonérés les logements locatifs sociaux.

Elle est affectée au financement des dépenses générales d'urbanisation de la commune.

Elle est applicable de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants (sauf délibération du conseil municipal qui peut renoncer à sa perception pendant 3 ans) et peut être perçue dans les autres cas sur vote du conseil municipal.

La TLE est perçue pour la commune et sert à la réalisation d'équipements d'infrastructure.

 Le calcul de la TLE



TLE= (VF/m2*SHON en m2)* taux

  • VF est une valeur forfaitaire dépendant de la catégorie de la construction
  • La SHON est la surface hors oeuvre nette
  • "Taux" est un taux fixé par les communes pouvant varier de 1 à 5.

 Les 10 catégories de constructions



10 catégories de constructions sont définies et chacune d'entre elle est associée à un coefficient VF.

  • 1. Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non agricoles et non utilisables pour l’habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les 20 premiers mètres carrés de surface hors œuvre nette (Loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003, article 74).

  • 2. Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel; autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production; bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres.

  • 3. Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale; garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenants; locaux des villages de vacances et des camping.

  • 4. Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ; foyers-hôtels pour travailleurs ; locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt locatif aidé ; immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriété ; (Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, Jo du 31 décembre 1998, article 35) locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996 (Loi n°2003-710 du 1er août 2003, article 16) ou d’une subvention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

  • 5.1 Construction individuelle et ses annexes à usage d’habitation principale (loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Article 52) :
    1°- pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors œuvre nette
    2°- de 81 à 170 mètres carrés.

  • 5.2. Locaux des immeubles collectifs et leurs annexes à usage de résidence principales, par logement :
    1°- pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors œuvre nette
    2°- de 81 à 170 mètres carrés.

  • 6. Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des clients.
  • 7. Partie des locaux  à  usage  d'habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans les catégories 2è et 4è catégories et dont la surface hors oeuvre nette excède 170 mètres carrés.

  • 8. Locaux à usage d'habitation secondaire...

  • 9. Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire.

 La valeur forfaitaire par catégorie et lieu de construction



Le tableau ci-dessous est applicable depuis le 1er janvier 2005

Catégorie de Constructionau 01/01/2005
(en euros)
 ProvinceIDF
Catégorie 18189
Catégorie 2149164
Catégorie 3245269
catégorie 4213235
Catégorie 5°1 de 1 à 80 m2303334
Catégorie 5°1 de 81 à 170m2443488
Catégorie 5°2 de 1 à 80m2213235
Catégorie 5°2 de 81 à 170m2303334
Catégorie 6429472
Catégorie 7582641
Catégorie 8582641
Catégorie 9582641
   
Titre du tableau

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