Loi sur l'Assurance Emprunteur

Les 4 Lois sur l'assurance emprunteur


Vérifié le 16/06/2019
L'assurance emprunteur vise à vous garantir contre les aléas de la vie. Elle permet la prise en charge des mensualités de l'emprunt ou le remboursement du capital restant dû.

Sans être obligatoire, l'assurance emprunteur est exigée par le prêteur contre les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité de travail de l'emprunteur (les garanties exigées dépendent de la nature du projet immobilier : résidence principale, secondaire ou locative).
Le prêteur exige également que le prêt immobilier soit assuré à 100% au minimum.

Quatre lois sont venues renforcer la protection de l'emprunteur sur l'assurance emprunteur : la loi Murcef (2001), la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2014) et la loi Bourquin (2018) (dite aussi loi Sapin 2).

Depuis la loi Bourquin de 2018, les emprunteurs peuvent changer, sans frais et chaque année, leur assurance de crédit immobilier.



La Loi Murcef (2001) et l'assurance emprunteur


La Loi Murcef (Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier) interdit la vente liée de l'assurance emprunteur et d'un crédit immobilier. On retrouve les termes de cette loi à l'article L312-1-2 du code monétaire et financier :

"Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre de prêt groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables"


La Loi Murcef ouvre donc la voie à la notion de délégation d assurance emprunteur.



La Loi Lagarde (2010) et l'assurance emprunteur


La Loi Lagarde de 2010, intégrée au code la consommation, contient une section sur l'assurance emprunteur lors de la mise en place du prêt immobilier.

loi lagarde


On retrouve cette section à l'article L.313-30 du code de la consommation :

"Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée"

En d'autres termes, l'emprunteur est libre de choisir son contrat d'assurance de prêt parmi ceux qui ont le même niveau de garantie que le contrat d'assurance groupe de la banque.

La loi Lagarde a permis de faire jouer la concurrence sur l'assurance emprunteur lors de la mise en place de son crédit immobilier.

La loi Lagarde a eu pour principale conséquence d'inciter les banques à augmenter la qualité de leur contrats d'assurance groupe et de fixer un cadre juridique clair pour l'emprunteur.

Le nombre de contrat d'assurance en délégation n'a donc pas explosé.

De plus, au moment de la mise en place du prêt immobilier, les emprunteurs doivent respecter des délais pour leur accord de prêt, les empêchant ainsi de prendre le temps de faire jouer la concurrence sur l'assurance emprunteur.

Enfin, cette loi n'envisageait pas la possibilité de résiliation durant le contrat de prêt immobilier.



La Loi Hamon (2014) et l'assurance emprunteur


La loi Hamon du 26 Juillet 2014, également appelée loi consommation, a introduit un volet sur l'assurance emprunteur. Désormais l'emprunteur peut changer sans frais durant la première année son assurance de prêt immobilier.

Cette disposition est indiquée à l'article L113-12-2 du code des assurances :

"L'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée."

La Loi Hamon enrichit donc la loi Lagarde en permettant de changer d'assurance de prêt dans la première année de son crédit immobilier (15 jours avant la date anniversaire).

Mais les compagnies d'assurance modifient régulièrement leur contrat. Ainsi le meilleur contrat d'assurance emprunteur une année N ne l'ai plus forcément l'année suivante.
La loi Hamon a donc permis un libéralisation partielle de l'assurance emprunteur.



Résiliation loi Hamon de son assurance emprunteur


La loi Hamon s'applique pour les contrats d'assurance emprunteur signés après le 26 Juillet 2014.
Avant cette date, l'emprunteur doit se référer aux conditions générales de son contrat d'assurance et vérifier qu'elles offrent une faculté de résiliation et respecter les formalités indiquées dans les conditions générales.

Pour les offres de prêt émises après le 26 Juillet 2014, la loi Hamon permet donc de changer d'assurance emprunteur.

Le formalisme à respecter est donné par l'article 54 de loi 14 mars 2014 relative à la consommation (aussi nommée loi Hamon) :

"Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L312-7, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans le délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.

En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit conformément à l'article L312-14-1, en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l'article L313-1, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article
".


Dans la pratique, la substitution de votre assurance emprunteur se fait en 3 étapes :

Etape n°1 : L'étude du gain d'une résiliation
Comparez les offres du marché et validez le gain potentiel d'une substitution de votre assurance emprunteur. Vous pouvez faire des simulations auprès de différentes compagnies d'assurance ou d'un courtier en assurance emprunteur.

Les simulations d'assurance doivent être faites sur la base du capital restant dû, à quotité et garanties (Décès, Invalidité, Incapacité) identiques à votre contrat actuel. Le nouveau contrat d'assurance emprunteur doit évidemment respecter la Loi Lagarde.

Le gain est généralement donné sur la durée de votre prêt immobilier. Dans le cas où vous souhaitez revendre votre bien immobilier dans un délai court (et donc rembourser le prêt immobilier), ramenez le gain au mois pour juger de l'intérêt ou non d'utiliser la loi Hamon.


Etape n°2 : La souscription du nouveau contrat
La loi Hamon stipule que la demande de résiliation de votre contrat d'assurance emprunteur ne peut pas se faire sur la base d'une simple tarification. Vous devrez donc d'abord souscrire au nouveau contrat d'assurance. Pour ne pas avoir à payer une double cotisation, il suffit d'indiquer à votre nouvelle compagnie d'assurance une date d'effet tardive.


Etape 3 : La substitution de votre contrat d'assurance
Au plus tard dans les 15 jours avant le terme des 12 mois, vous envoyez à la banque en lettre recommandé avec AR:
  • Un courrier de demande de substitution
  • Les conditions particulières du nouveau contrat d'assurance emprunteur
  • La notice d'information du nouveau contrat
Le prêteur a un délai légal de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution. En cas d'acceptation, le prêteur vous transmettra un avenant à votre contrat de prêt.

Tout refus du prêteur doit être motivé.



La Loi Bourquin (2018) et l'assurance emprunteur


L'article 10 de la loi du 22 février 2017, également appelée loi Bourquin (ou loi assurance emprunteur Sapin 2) est entrée en vigueur au 1er Janvier 2018. Elle permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance de prêt immobilier chaque année.

Cette possibilité est mentionnée à l'article L313-30 du code de la consommation.
Cet article reprend l'ensemble des dispositions évoquées dans les différentes loi précédentes (Loi Murcef, Lagarde et Loi Hamon) et étend la possibilité de résiliation de l'assurance emprunteur chaque année :

"Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose.

Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24

ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité.

Toute décision de refus doit être motivée."

La Loi Bourquin (Sapin 2) est donc claire : non seulement, l'emprunteur peut changer sans frais tous les ans son assurance de prêt immobilier mais la banque doit aussi motiver tout refus de substitution d'assurance.

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