Si vous faites une opération immobilière sous le régime De Robien, Scellier ou Duflot, il faut vous engager à louer ce bien pendant 9 ans. Cet engagement de location ne se fait pas sur papier libre. Il se formalise au travers d’un document fiscal qui se nomme la 2044 EB. Vous allez devoir indiquer dans … Lire plus
Vous devez souscrire une déclaration de revenus fonciers lorsque vous êtes propriétaire ou usufruitier d’immeuble, ou associé de SCI et que vous percevez des loyers ou fermages qui rentrent dans le champs d’application suivant: Il n’y a pas de revenus fonciers à déclarer pour les logements dont vous vous réservez la jouissance (votre résidence principale … Lire plus
Cet article présente les principaux documents d’urbanisme: Le plan local d’urbanisme (PLU) Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document réglementaire qui définit les règles du droit des sols. Il remplace l’ancien Plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi SRU du 13 décembre 2000. Un plan local d’urbanisme (PLU) est document de planification urbain. … Lire plus
L’article 1124 du code civil définit la notion de promesse unilatérale de vente : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire , le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le … Lire plus
Le compromis de vente Le compromis de vente d’un terrain doit contenir les informations suivantes : Délai de rétractation Le compromis doit être envoyé par recommandé avec AR à l’acquéreur. Il peut aussi être remis en main propre lorsqu’il est rédigé par un agent immobilier ou un notaire. Le droit de rétractation n’est pas prévu … Lire plus
Les différentes autorisations d’urbanisme Le certificat d’urbanisme Le certificat d’urbanisme (CU) donne les règles d’urbanismes applicables à un terrain donné. Il existe deux types de CU : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel. Le certificat d’urbanisme d’information Le certificat d’urbanisme d’information (CUI) donne les règles d’urbanisme qui régissent un terrain donné (issues … Lire plus