Le compromis de vente Le compromis de vente d’un terrain doit contenir les informations suivantes : Délai de rétractation Le compromis doit être envoyé par recommandé avec AR à l’acquéreur. Il peut aussi être remis en main propre lorsqu’il est rédigé par un agent immobilier ou un notaire. Le droit de rétractation n’est pas prévu … Lire plus
Définition d’un EURL L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) s’adresse aux personnes souhaitant créer leur société seule, qui souhaite maitriser leur fiscalité personnelle (à travers la notion de rémunération de gérance et de dividendes) et dont la responsabilité est limitée. Constitution d’une EURL Cette entité juridique peut avoir une dénomination sociale (societé X) et un … Lire plus
Les différentes autorisations d’urbanisme Le certificat d’urbanisme Le certificat d’urbanisme (CU) donne les règles d’urbanismes applicables à un terrain donné. Il existe deux types de CU : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel. Le certificat d’urbanisme d’information Le certificat d’urbanisme d’information (CUI) donne les règles d’urbanisme qui régissent un terrain donné (issues … Lire plus
C’est quoi le prêt pro BTP ? Le prêt PRO BTP concerne les salariés des entreprises qui cotisent au PRO BTP Conditions d’attribution du prêt Pro-BTP Pour obtenir le prêt PRO BTP, vous devez respecter les règles suivantes : Le prêt bancaire principal doit être un prêt à taux fixe Montant, durée et taux du … Lire plus