Le Code de la Consommation

Article L321-2 du code la consommation


Vérifié le 19/01/2018
L'emprunteur est protégé à chaque étape de son projet immobilier.
En particulier, si il décide de passer par un courtier ("intermédiaire en opération bancaire") et si ce dernier demande des honoraires de courtage pour sa prestation, l'emprunteur est protégé par l'article L321-2 du code de la consommation qui stipule expressément:

Article L321-2 du code de la consommation: « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent ».

En d'autres termes, vous ne devez en aucun cas rémunérer le courtier avant le premier déblocage des fonds.

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