Le Fond de Commerce

Le fonds de commerce


Vérifié le 22/02/2019
Il n'existe pas dans la législation une définition exacte du fond de commerce. Les éléments pouvant être inclus dans un fonds de commerce sont listés à l'article L142-2 du Code de Commerce. Il se divisent en deux catégories, les biens incorporels et les biens corporels.

Les éléments incorporels d'un fonds de commerce sont :
  • La clientèle, l’élément essentiel
  • L'achalandage,
  • Le droit au bail,
  • L'enseigne et le nom commercial,
  • Les marques, brevets, logiciels et certaines autorisations administratives,

Les éléments corporels du fonds de commerce sont essentiellement :
  • Les marchandises,
  • Le matériel.

Ne sont pas des fonds de commerces :
  • Les clientèles civiles des avocats, docteurs et architectes
  • Les établissements des artisans (il y a la notion de fond artisanal qui dépend du droit commun)
  • Les entreprises de droits publics

fond de commerce


La cession fonds de commerce


La promesse et l'acte de cession d'un fond de commerce peut être établi par acte authentique (notarié) ou bien par acte sous seing- privé (avocat). L'acte doit contenir un ensemble de mentions obligatoires définies à l'article L141-1 du Code de Commerce.
Le vendeur est tenu d'énoncer :
  • Le prix de vente
  • Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
  • L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
  • Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;
  • Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;
  • Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu

Ces mentions obligatoires ont pour but, pour l'acquéreur, d'apprécier la juste valeur du fond de commerce, sa rentabilité et d'éviter d'être victime de tromperies.
La promesse de cession de fond peut comprendre des conditions suspensives dont l'obtention d'un prêt professionnel en indiquant le montant et le taux et la durée.



Le privilège de vendeur


Lorsqu'il n'est pas payé au comptant, le vendeur bénéficie d'un privilège lui octroyant un droit de suite et d'un droit de préférence à hauteur du prix stipulé ou du prix restant dû.

Les conditions doivent être réunies :
  • la vente du fonds de commerce, authentique ou sous seing privé, est inscrite au registre public du greffe du tribunal de commerce (dans le ressort duquel le fonds est exploité) dans les 30 jours qui suivent la signature de l’acte de cession du fonds de commerce,
  • le privilège ne porte que sur les éléments énumérés dans la vente et dans l'inscription. Si ces éléments ne sont pas énumérés, le privilège ne porte que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

La clause résolutoire


Elle autorise le vendeur à résilier de plein droit la vente si l'acquéreur cesse de remplir son obligation de payer le prix du fonds aux échéances fixées dans le contrat. Il suffit alors au vendeur de faire constater le non-paiement par le juge des référés.

Le nantissement du fond de commerce


C’est une garantie prise par les créanciers sur les équipements de travail (biens meubles) de l’entrepreneur sans pour autant déposséder ce dernier.
Le nantissement peut également s’appliquer sur des éléments incorporels tel que la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, … le nantissement doit être déposé au registre du tribunal de commerce.

Le prix de vente


Le prix de vente est séquestré 5 mois afin que les formalités soient accomplies (notaire ou avocat).


La publication


La publication de la cession d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales doit intervenir, à la diligence de l'acquéreur ou de la société bénéficiaire de l'apport, dans les 15 jours de la vente ou de l'apport du fonds de commerce.
La publication permet aux créanciers du précédent propriétaire de former opposition dans un délai de 10 jours. Au delà du délai prévu, l'opposition est nulle et sans effet.

FinancImmo - 20 Bis Avenue Pasteur - 49100 Angers - De Loïc Le Bris