Les Indemnités de Remboursement Anticipés

Les indemnités de remboursement anticipés (IRA)


Vérifié le 07/03/2019 - Crée le 23/12/2017

Les IRAs sont les pénalités de remboursement anticipés d'un prêt immobilier.

Elles sont dues à votre banque dans trois cas communs:
  • Le remboursement total d'un prêt immobilier lié à la vente du bien par exemple,
  • Le rachat du crédit immobilier par la concurrence : ces pénalités sont à intégrer dans le projet de rachat de prêt immobilier (suite à une baisse des taux par exemple),
  • Le remboursement partiel du capital restant dû : le capital remboursé doit au moins représenter 10% du capital restant du. Les pénalités sont calculées sur le capital remboursé.

L'article R313-25 du code de la consommation prévoit que : "L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation,…, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement".

Exemple : vous vendez votre maison. Il reste 122.000€ de prêt immobilier. Votre taux d'intérêt est de 1,5%.
Le montant des IRAs sera de (122.000×1,5)/200 € soit 915€.

Exonération de pénalités


Plusieurs cas sont prévus par la loi. Les pénalités ne sont pas dues pour :
  • La vente du bien suite à une cessation forcée d'activité (perte d'emploi par exemple)
  • La vente du bien suite à un changement de lieu de travail (suite à une mutation par exemple),
  • La vente du bien suite à un décès d'un des emprunteurs,
  • Les prêts immobiliers à taux variable.

Négociation des pénalités


Les pénalités de remboursement anticipés peuvent faire l'objet d'une négociation avec votre banque comme le taux d'intérêt, les assurances de prêt ou les frais de dossier.

Conseil pratique


La négociation des IRAs est importante si vous comptez revendre votre bien dans les cinq premières années du prêt.

En effet, le capital restant du est encore très important; le montant des pénalités est donc aussi important.
Si vous comptez garder votre bien immobilier plus de 10 ans, optez plutôt pour une négociation plus ferme du taux d'emprunt.

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