Courtier Prêt Immobilier Angers

La Loi Hoguet


Vérifié le 31/03/2019
C’est la loi du 02/01/1970 et le décret d’application du 20/07/1972 auxquels sont soumis certains métiers de l'immobilier.

Les personnes concernées


Cette loi s'applique aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :

  • L’achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
  • L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
  • La cession d'un cheptel mort ou vif ;
  • La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
  • L’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
  • La gestion immobilière ;
  • A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce ;
  • La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;
  • L’exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les métiers de l’immobiliers soumis à la loi Hoguet sont donc : le gestionnaire immobilier, le syndic de co-propriété, l'agent immobilier et le vendeur de liste.


La gestion immobilière


Est considérée comme relevant de l'activité de gestion immobilière la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu'elle constitue l'accessoire d'un mandat de gestion


Les profession exclues


Certaines professions sont exclues de la Loi Hoguet car elles ont déjà leur propre réglementation:
  • Les notaires,
  • Les avoués ;
  • Les avocats ;
  • Les huissiers de justice ;
  • Les géomètres experts ;
  • Les administrateurs judiciaires ;
  • Les experts fonciers et agricoles et aux experts forestiers.

La carte Professionnelle


Les activités peuvent être exercées que par des personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle délivrée sous 4 conditions :

1. Aptitude professionnelle
Diplôme
  • Bac +3 sanctionnant des études juridiques économiques ou commerciales
  • Diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature
  • BTS professions immobilières
  • Diplôme ICH (institut construction et habitation)

Diplôme et Expérience professionnelle : Bac ou Titre RNCP (niveau IV) + bulletins de paie sur au moins 3 ans . La durée est ramenée à 18 mois le directeur d’établissement

Expérience professionnelle
  • Non cadre : Bulletins de paie sur 10 ans . La durée est ramenée à 5 ans pour le directeur d’établissement
  • Cadre (ou emploi public de catégorie A) : bulletins de salaires pendant au moins 4 ans (2 ans pour le directeur d’établissement) et attestation de la caisse de retraite des pour l’exercice de l’activité pour laquelle la mention est demandée.
La carte est délivrée dans l’activité du salarié

2. La garantie financière
Elle est souscrite auprès d’une banque, d’un assureur. La garantie est au moins égal au montant que le professionnel envisage de détenir. Le montant minimal est de 110.000€ et revu chaque année. La loi hoquet impose l’ouverture d’un compte séquestre dès lors qu’il y a détention de fond. Il faut fournir le nom de la banque, numéro du compte, adresse de l’agence

En cas de non détention de fonds, la mention doit être affichée « non-détention de fond »

La loi du 23 juillet 2010 supprime l'obligation de disposer d'une garantie financière pour les agents immobiliers, s'ils déclarent sur l'honneur qu'ils ne recevront aucun fonds de la part de leurs clients. Ils doivent indiquer « absence de garantie financière ».
Il peuvent aussi choisir une garantie financière sans perception de fonds.


3. Moralité : l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer est établie par un bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur,

4. RCP contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle


Demande et renouvellement carte professionnelle CCI


La loi Alur du 24 Mars 2014 (Alur : la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) donne la compétence depuis le 1er juillet 2015 au CCI de délivrer les cartes professionnelles. Un fichier unique est consultable sur internet. La carte professionnelle est valide 3 ans.

La carte professionnelle comporte la ou les mentions suivantes :
  • Transactions sur immeuble et fonds de commerce,
  • Gestion immobilière,
  • Syndic de copropriété,
  • Marchand de listes.

Le renouvellement de la carte professionnelle doit se faire 2 mois avant son expiration avec l’attestation de formation continue (Loi Alur ). La formation est de 14h par an ou 42h au cours de trois années consécutives d'exercice.







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