Courtier Prêt Immobilier Angers

Le taux d'usure


Vérifié le 07/03/2019

Le Taux Effectif Global (TEG ou plutôt TAEG) d'un crédit immobilier doit être inférieur au taux d'usure. Le taux d'usure est défini à l'article L313-3 du code de la consommation comme suit:

"Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier."

En d'autres termes le taux d'usure et le TAEG maximum autorisé. Pour les prêts immobiliers, la Banque de France fixe trois taux d'usure :
  • Un taux d'usure pour les crédits immobiliers d'une durée inférieure à 10 ans,
  • Un taux d'usure pour les crédits immobiliers d'une durée comprise entre 10 et 20 ans,
  • Le dernier pour les crédits immobiliers supérieurs à 20 ans.

Le taux d'usure ne tient pas compte du profil de l'emprunteur. Aussi, pour des personnes moins jeunes et/ou ayant des problèmes de santé, la part de l'assurance de prêt dans le TAEG peut être importante en période de taux bancaire bas et le TAEG peut donc dépasser le taux d'usure. Dans cette situation, un certains nombre d'emprunteurs ne peuvent plus faire de prêt immobilier.




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