La TVA Immobilière

La TVA immobilière


Vérifié le 12/03/2019
Toute vente immobilière est soumise aux droits de mutation au taux normal (5,80%) ou à TVA immobilière puis droits de mutation au taux réduit (0,715%). L'assujettissement à la TVA immobilière dépend de la qualité du vendeur et de la nature de la vente.

La TVA immobilière (Taxe sur la Valeur Ajoutée)



Vente entre particuliers


L'opération entre particuliers n'est pas soumise à TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien).


Le vendeur est un professionnel soumis à TVA


Le professionnel peut être un lotisseur, promoteur ou marchand de bien:
  • Logement neuf (achevés depuis moins de 5 ans) : la TVA est de 20% sur le prix de vente,
  • Logement ancien (achevés depuis plus de 5 ans) : Pas de TVA (sauf option prise par le vendeur),
  • Terrain : la TVA est de 20% sur le prix de vente si le vendeur l’a acheté à un assujetti à TVA ou si il a choisit cet option. La TVA peut aussi être de 20% sur la marge si le vendeur l’a acheté à un non-assujetti (en cas de non déduction antérieure).


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