L'assurance Dommages Ouvrage

L'assurance dommages ouvrage


Vérifié le 13/03/2019
L'assurance dommages ouvrage est défini par l'article L142-1 du code des assurances.

Elle est souscrite par le propriétaire, maître de l’ouvrage. Elle prend effet un an après la réception des travaux.

Cette assurance permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale sans attendre qu'intervienne une décision de justice.

L'assureur a un délai de 90 jours à réception de la déclaration de sinistre pour faire une offre d'indemnité puis 15 jours pour son règlement en cas d'acception de l'assuré.

L'assureur se charge ensuite de faire un recours contre le constructeurs responsables.
L'assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.

Dans le cas d'une vente en VEFA (vente en l'état de futur achèvement), le vendeur garde les pouvoirs du Maitre d’ouvrage jusqu’à la livraison.

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