Autorisation d'Urbanisme

Les différentes autorisations d'urbanisme


Vérifié le 16/06/2019

Le certificat d'urbanisme


Le certificat d'urbanisme (CU) donne les règles d'urbanismes applicables à un terrain donné. Il existe deux types de CU : le certificat d'urbanisme d'information et le certificat d'urbanisme opérationnel.


le certificat d


Le certificat d’urbanisme d’information
Le certificat d'urbanisme d'information (CUI) donne les règles d’urbanisme qui régissent un terrain donné (issues d'un PLU ou PLUi), la liste des taxes et participation d'urbanisme ainsi que les servitudes d'utilité publiques ou sa localisation dans une zone de protection lié à un monument historique.

La demande du CUI se dépose en mairie en deux exemplaires via un document CERFA. La mairie a un mois pour traiter la demande et le CUI est envoyé en recommandé. La durée de validité d'un CUI est de 18 mois


Le certificat d’urbanisme d’opérationnel
Le certificat d'urbanisme opérationnel indique si le terrain peut porter le projet immobilier envisagé et donne l'état des équipements publics desservant le terrain (existants ou prévus)

La demande du CUO se dépose en mairie en quatre exemplaires via un document CERFA. La mairie a un mois pour traiter la demande et le CUO est envoyé en recommandé. La durée de validité d'un CUO est de 18 mois.


Le permis de construire et la déclaration préalable


La nature des travaux détermine la catégorie de l'autorisation d'urbanisme nécessaire : un permis de construire ou une déclaration préalable (DP).

Le permis de construire
Une demande permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :
  • Commune avec PLU/POS : création d'une surface de plancher ou emprise au sol >40m² ou entre 20 et 40m² de surface de plancher si la surface totale > 150m²,
  • Commune sans PLU/POS (ie avec carte communale) : création d'une surface de plancher ou emprise au sol > 20m²
La demande de permis de construire doit être déposée en mairie en quatre exemplaires. Le délai d'instruction est de deux mois. L'accord ou le refus est envoyé en LRAR par la mairie.


La déclaration préalable
Une demande déclaration préalable (DP) est obligatoire pour des travaux plus légers :
  • Modification légère du bâtiment : création ou remplacement de fenêtre, de porte, modification de la couleur façade,…
  • Changement de destination : passage d'une habitation à des bureaux par exemple,
  • Commune avec PLU/POS : création d'une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 40m² et dont la hauteur est <= 12m,
  • Commune sans PLU/POS : création d'une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m² et dont la hauteur est <= 12m,
La demande de permis de construire doit être déposée en mairie en deux exemplaires. Le délai d'instruction est de un mois. L'accord ou le refus est envoyé en LRAR par la mairie.



Les surfaces en construction


Depuis le 1er mars 2012, pour un projet de construction, la SHOB (surface hors oeuvre brute) ou la SHON (surface hors oeuvre nette) ont disparu au profit de deux nouvelles notions : la surface de plancher et l'emprise au sol.
Ces nouvelles unités sont à utiliser pour un permis de construire, une déclaration préalable, le calcul des taxes (taxe d'aménagement notamment) et le recours à un architecte.

La surface plancher et l



La surface de plancher
La surface de plancher est définie par l'article R111-21 du code de l'urbanisme : la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculé à partir du intérieur des façades après déduction:
  • Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
  • Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
  • Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
  • Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
  • Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

L’emprise au sol
L'emprise au sol est définie par l'rrticle R420-1 du code de l'urbanisme : l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.


Le coefficient d'occupation des sols


La loi Alur du 24 Mars 2014 a remplacé le COS par la notion d'emprise au sol et de surface de plancher.

Le coefficient d'occupation des sols ou COS est la densité maximale de construction autorisée sur un terrain.

Le COS permet donc de déterminer la surface de plancher constructible (ou SHON - Surface Hors Oeuvre Nette) en fonction de la surface du terrain.

Ce coefficient est fixé par les communes.
Exemple: vous disposez d'un terrain de 1000m2 et le COS est de 0.2. Vous avez donc le droit de construire 200m2 de SHON.

FinancImmo - 10 square de l'hôtellerie - 49100 Angers - De Loïc Le Bris