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Le permis de construire


Vérifié le 12/04/2019
La nature des travaux détermine la catégorie de l'autorisation d'urbanisme nécessaire : un permis de construire ou une déclaration préalable (DP).

Le permis de construire


Une demande permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :
  • Commune avec PLU/POS : création d'une surface de plancher ou emprise au sol >40m^2 ou entre 20 et 40m^2 de surface de plancher si la surface totale > 150m^2,
  • Commune sans PLU/POS (ie avec carte communale) : création d'une surface de plancher ou emprise au sol > 20m^2
La demande de permis de construire doit être déposée en mairie en quatre exemplaires. Le délai d'instruction est de deux mois. L'accord ou le refus est envoyé en LRAR par la mairie.


La déclaration préalable


Une demande déclaration préalable (DP) est obligatoire pour des travaux plus légers :
  • Modification légère du bâtiment : création ou remplacement de fenêtre, de porte, modification de la couleur façade,…
  • Changement de destination : passage d'une habitation à des bureaux par exemple,
  • Commune avec PLU/POS : création d'une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 40m^2 et dont la hauteur est <= 12m,
  • Commune sans PLU/POS : création d'une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20m^2 et dont la hauteur est <= 12m,
La demande de permis de construire doit être déposée en mairie en deux exemplaires. Le délai d'instruction est de un mois. L'accord ou le refus est envoyé en LRAR par la mairie.

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