La Taxe d'Aménagement

La taxe d'aménagement


Vérifié le 27/03/2019
La taxe d'aménagement est due pour toute opération de construction ou reconstruction nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire notamment).

Le montant de la taxe d'aménagement dépend de quatre facteurs :
  • La surface taxable,
  • Le taux de taxation fixé par la collectivité territoriale,
  • Un montant forfaitaire par mètre carré selon la région du projet immobilier (province ou île-de-France),
  • La présence ou non d'annexes taxables forfaitairement (exemple : aire de stationnement extérieure).

La surface taxable


La surface qui sert d’assiette au calcul de la taxe d’aménagement correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Cette surface inclue donc les combles, celliers, caves et annexe (abri jardin par exemple) dès lors que leur hauteur de plafond est supérieure à 1,80m.

Le taux de taxation


Le taux de taxation est la somme de trois parts fixées par la collectivité territoriale:
  • La part départementale : elle ne peut excéder 2,5%,
  • La part communale (votée en conseil municipal) : elle varie entre 1% et 5%. L'emprunteur doit se renseigner en Mairie pour connaitre le taux de la part communale,
  • La part pour l'archéologie préventive : 0,4%.
Il y a également une notion de part régionale mais uniquement en île-de-France.


Le montant forfaitaire


En 2019, il est de 854€/m^2 en île-de-France et de 753€/m^2 en province.


Les annexes taxables forfaitairement


Certaines annexes sont taxables forfaitairement. C'est la cas notamment des aires de stationnement extérieurs (de 2000€ à 5000€) ou des piscines.


Les exonérations


Il existe de nombreuses exonérations partielles ou totales selon la nature du projet :
  • Construction d'une résidence principale de plus de 100m^2 avec la mise ne place d'un prêt à taux zéro (exonération partielle),
  • Les constructions réalisées dans les zone d'aménagement concerté (exonération totale),
  • Les logement sociaux bénéficiant d'un taux de TVA réduit.


Exemple de calcul de la taxe d'amenagement


  • La surface taxable du projet de construction est de 100m^2,
  • La construction se situe en Anjou : le montant forfaitaire est de 753€/m^2,
  • Le taux de taxation est (2,5% + 2% +0,4%) = 4,9%,
  • Il n'y a pas d'aire de stationnement extérieurement,
  • Il n'y a pas de prêt à taux zéro dans le financement.

Le montant de la taxe d'émargement est donc de 100*753*4,9%= 3.689,7€

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