La Vente en l'Etat de Futur Achèvement

La vente en l'état de futur achèvement (VEFA)



Vérifié le 20/03/2019
La vente en l'état de futur achèvement (VEFA) est régi par l'article 261-1 du code civil sur la vente d'immeuble à construire :

« C’est la vente par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat : elle peut être conclue à terme ou en VEFA ».

Dans la vente en VEFA, les ouvrages deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure qu’ils sont exécutés et le paiement s’effectue au fur et à mesure de la construction.

Le vendeur garde les pouvoirs du Maitre d’ouvrage jusqu’à la livraison.


Le contrat préliminaire ou contrat de réservation


C'est l'article 261-25 du code civil. Le contrat de réservation est facultatif. Il est peut être sous-seing privé ou notarié.

Le contrat de réservation doit contenir les éléments suivants :

  • La consistance du bien : surface approximative, nombre de pièces, (situation dans l’immeuble le cas échéant) etc,
  • Une notice technique (ou notice descriptive) établissement la qualité de la construction : matériaux, éléments d’équipement (privatives et communes),
  • Le prix de vente prévisionnel du logement et les conditions de révisions du prix (indice BT01),
  • Le délai d’exécution des travaux,
  • Le dépôt de garantie : il est de 5% du prix de vente si le contrat définitif est signé dans l’année, de 2% si c’est entre 1 et 2 ans et 0% au delà de 2 ans . En cas de rétractation, il est rendu
  • La (les) conditions suspensives : l'obtention du prêt immobilier,
  • La date à laquelle la vente pourra être conclue,

Le contrat de réservation est envoyé en recommandé à l'acquéreur qui dispose d'un délai de rétraction de 10 jours (14 jours en cas de vente à domicile).


Le contrat de vente


La signature est nécessairement sous forme authentique. L'acte reprend les éléments suivants :

  • La consistance du bien : une description exacte et détaillée du logement,
  • La notice technique détaillée,
  • Le prix de vente et les modalités de paiement : l’échelonnement des paiements est au maximum de : 35% du prix lors de l’achèvement des fondations, 70% lors de la mise hors d’eau, 95% à l’achèvement de l’immeuble, Les 5% restant sont consignés en cas de non-conformité des travaux avec le contrat
  • Le délai de livraison,
  • La garantie financière d’achèvement des travaux (garantie extrinsèque),
  • A la livraison :parfait achèvement, DO, biennale (bon fonctionnement des équipement), décennale,
  • Annexe : règlement de copropriété.


Le projet de vente doit être notifié un mois avant l’acte de vente.
Lorsqu’il n’y a pas eu de contrat préliminaire, il y a un délai de réflexion de 10 jours.

En l’absence de réserve à la livraison, les clés sont données et le solde du prix acquitté.


VEFA ou Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)


Dans un contrat en VEFA, le vendeur vend simultanément à son client une partie du foncier et une construction (horizontale ou vertical).

Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) ne peut être signé que si le vendeur du terrain et le vendeur de la construction sont des identités différentes.



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