Définition d’un EURL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) s’adresse aux personnes souhaitant créer leur société seule, qui souhaite maitriser leur fiscalité personnelle (à travers la notion de rémunération de gérance et de dividendes) et dont la responsabilité est limitée.
Constitution d’une EURL
Cette entité juridique peut avoir une dénomination sociale (societé X) et un ou plusieurs nom commerciaux (par exemple un nom commercial par sous-activité ou ligne de produit).
Les modalités de création d’une EURL sont plus lourdes que pour une entreprise individuelle (EI).
Vous devez tout d’abord rédiger des statuts dans lesquels vous devez spécifier :
- La dénomination et l’objet social, l’adresse du siège social et la durée d’existence (en général 99 ans)
- L’apport en capital social, le nombre et le prix de chaque part sociale ainsi que les modalités de transmission de ces parts
- Les règles d’administration de la société : le nom du gérant, la date de première cloture d’exercice et les clotures suivantes, les modalités de liquidation, transformation ….
Il vous faut ensuite publier un avis de constitution de votre EURL dans un journal d’annonces légales dans un délai de 30 jours après la signature des statuts puis effectuer la déclaration auprès du CFE compétent. Enfin, vous transmettrez une copie des statuts enregistrés par le greffe au centre des impots des entreprises.
Suite à ces démarches, vous recevrez un ensemble de documents tels que votre Kbis, votre SIREN, votre numéro INSEE.
Fonctionnement d’une EURL
Le fonctionnement de l’EURL est assez simple malgré le formalisme lié à sa création car vous êtes seul maître à bord.
Vous n’avez pas d’associé: vous décidez donc de la stratégie d’entreprise, de votre rémunération (en coherence avec vos charges et votre CA),…..
Il faut évidemment faire un bilan comptable à la fin de chaque exercice, une assemblée générale pour l’approbation des comptes (avec vous même) et publier vos comptes sous peine d’amende.
Responsabilité d’une EURL
Dans l’EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports (capital social). Mais en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être malgré tout être engagée et étendue à ses biens personnels (ABS par exemple).
De plus, dans le cas de la mise en place d’un prêt professionnel, la banque demandera systématiquement la caution personnelle de l’associé unique. Son patrimoine personnel peut là aussi être engagé.
Régime Fiscal et Social
Une EURL peut être à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) mais dans ce second cas autant opter pour un EI.
L’EURL a donc plutôt pour vocation d’être à l’IS. L’entrepreneur dépend du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).
Le gérant peut prendre, en fonction de son bilan, d’une part une rémunération de gérance et d’autre part des dividendes.
Le bénéfice est taxé à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 15% jusqu’à 38.120€ (si le capital social est totalement débloqué) et 28% au delà (taux pour 2019),
La rémunération de gérance et les dividendes sont soumises aux charges de sécurité sociale des indépendants (ex RSI),
Les dividendes sont elles-mêmes taxées au titre de l’impôt sur le revenu :
- Au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) depuis le 1 er janvier 2018 au taux de 30% (12,8% au titre de l’IR et 17,2% au titre des prélèvements sociaux)
- ou sur option à l’impôt sur le revenu (IR) après abattement de 40% auquel s’ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux.
L’EURL : avantages et inconvénients
L’EURL est donc assujettie à un formalisme plus important dans sa création et dans son fonctionnement que dans une entreprise individuelle. Passé cette contrainte juridique et fiscale, elle offre surtout la possibilité au gérant de maitriser ces charges sociales et son imposition personnelle à travers la notion de rémunération et de dividendes (les dividendes peuvent être non distribuées).